Conditions Générales de ventes

Les ventes de SOLUCAP sont soumises aux présentes
conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du
client, qu'elle soit écrite ou non.



Si votre société dispose d'un accord cadre avec SOLUCAP, les dispositions de
cet accord cadre prévalent sur celles énoncées ci-dessous.

1-Formation du contrat

Le contrat de vente se compose des conditions
générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande.

Votre accord concernant les présentes conditions
générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où
vous passez commande sur Internet.

Sauf preuve contraire, les enregistrements
informatiques de SOLUCAP font la preuve de vos commandes et paiements.

2-Prix & frais de port

2.1 Prix

Les prix indiqués dans le catalogue et sur notre site
sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont
ceux en vigueur au moment de la commande.

Les prix indiqués sont à majorés du port et de la TVA.

Les promotions sont valables pendant la période
indiquée sur le site Internet, sous réserve d’acceptation de la commande par
SOLUCAP, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après
confirmation définitive de votre commande.

2.2 Frais de
port

Les frais de port sont facturés en fonction de la
nature des produits commandés,  du montant de la commande et du mode de
livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine et en Corse.

Pour toute demande de livraison à l'étranger, notre service export vous
contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les
modalités de règlements.

En fonction de votre accord cadre ou de tout autre
accord commercial avec SOLUCAP, vous pouvez disposer de conditions tarifaires
préférentielles sur le port.

3-Livraison & réception des produits

3.1 Livraison

La livraison est effectuée par une société de
transport dédiée aux professionnels, afin de vous assurer la plus grande
qualité de service et l'assurance d'obtenir votre marchandise dans les
meilleurs délais.

Nous vous garantissons ces délais pour toutes
commandes passées avant 15h ou durant le week-end après acceptation de votre
règlement et sous réserve de disponibilité des produits en stock.

La disponibilité indiquée sur notre site est
indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.

Les délais de livraison peuvent varier en cas
d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc…).

Les commandes comportant une adresse de livraison à
l'étranger ne seront honorées qu'après devis de notre service export.

3.2 Réception

Toute réclamation pour non conformité ou produit
manquant à la livraison devra être impérativement transmise à SOLUCAP, avec
copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant
l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code
du Commerce.

Les réserves au moment de la livraison doivent être
précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage
et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces
manquantes / avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les
produits à la réception.

L’anomalie constatée doit être clairement écrite et
porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de
livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre réserves.
Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous
oppose votre droit de réserve.

 « Sous réserve de
déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable.

 

Quelques exemples :

 

N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés.
Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou
refusez la livraison dans son ensemble.

Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas
être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et
pleinement engagée.



Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition
sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la
possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il
puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec
des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de
votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.

4-Paiement et Mode de règlement

4.1 Paiement

Toute commande est payable au comptant, sauf
conditions express définies dans votre accord cadre.

Dans le cadre d'un encours financier accordé par
SOLUCAP assorties de conditions de règlement, SOLUCAP se réserve le droit de
suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en
cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou
de suppression de l'encours financier accordé.

Des pénalités d'un montant égal au taux de base
bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants
impayés.

Conformément à la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012,
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures restées
impayées après la date d'échéance est fixée à 40 €

 

4.2 Modes de
règlement

En cas de règlement par chèque ou virement, la
marchandise sera expédiée dés réception de votre règlement.

5-Réserve de propriété

SOLUCAP conserve la propriété des biens vendus
jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant
conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.

6-Rétractation

6.1 Satisfait ou
remboursé

Cette clause ne s’applique pas aux clients
particuliers dont les conditions de retour sont régies par la clause 6.2 de
rétractation spécifique aux clients particuliers.

Tout retour ou reprise de marchandises ne peut se
faire sans l'accord préalable du service qui attribue un numéro d'autorisation
de retour sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9 à 18 heures.

SOLUCAP ne reprend pas les produits hors catalogue et
les configurations spécifiques réalisées à la demande du client (top config,
CTO constructeur, etc…). Les autres produits doivent impérativement être
retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore
scellé pour les logiciels et composants électroniques) et en port payé.

Les logiciels ne pourront être repris que si les
scellés et l’emballage sont totalement intacts.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour
non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.

 

6.2 Clause de
rétractation spécifique aux clients particuliers

Cette clause ne s’applique pas aux clients Entreprises
dont les conditions de retour sont régies par la clause 6.1 : satisfait ou
remboursé.

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du
Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client,
celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de la
livraison du produit acheté pour le retourner complet, dans son emballage
d'origine à SOLUCAP  pour échange ou
remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné
ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de
l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 14 jours expire
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant. SOLUCAP 
n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si
toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :

- Le retour des produits doit être effectué dans les
délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le
bon de livraison faisant foi à l’adresse suivante : SOLUCAP – 1350 avenue
Albert Einstein – 34000 Montpellier.

- Le produit doit être retourné dans son emballage
d'origine intact, et ne doit pas avoir été utilisé.

SOLUCAP  peut s’autoriser à valider un
retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait
état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). SOLUCAP enverra un
courrier avec la raison de la décote appliquée.

Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le
Client ne seront ni remboursé, ni échangé.

- Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de
fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (Article L 1212-20 du Code de
la consommation).

- Les produits tels que logiciels, CD-Rom, CD-R,
CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, MiniDisc, cassettes vidéo MiniDV et MicroDV ne
devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit
de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation).

- Tout retour par la Poste devra se faire en
recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la
perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu.

- La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et/ou
fax et/ou par lettre adressée à SOLUCAP – 1350 avenue Albert Einstein – 34000
Montpellier - Tél : 04 67 17 12 37 - Fax : 04 99 54 50 36 - E-mail :
charly.b@SOLUCAP.fr

SOLUCAP se réserve le droit de déterminer de bonne foi
si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être
effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal
qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai
de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au
client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la
charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en
contre-remboursement seront refusés.

7-Garanties

Outre la garantie légale contre vice caché résultant
des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient
d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de
celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

Pour assurer des démarches à suivre concernant le
service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi :

• de 9 à 18 heures au 04.67.17.12.37 si vous êtes une entreprise 
  
      
  
      
• par e-mail à charly.b@SOLUCAP.fr

8-Attribution de juridiction

Dans le cas d'une entreprise : pour toutes les
contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre SOLUCAP  et
le client, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent.

9-Informatique et Libertés

Notre société peut être amenée à transmettre vos
coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection ; en
l'application de la loi informatique et libertés, vous disposez du droit de ne
pas recevoir ces publications en nous adressant un courrier le mentionnant à
l'adresse ci-dessous:



SOLUCAP peut être amené à transmettre vos coordonnées à des partenaires
commerciaux à des fins de prospection. Conformément à la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de
rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en
écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à :



SOLUCAP

 

1350 avenue Albert Einstein

34000 Monpellier.

Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du
catalogue et du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement SOLUCAP, de
même que SOLUCAP ne peut être tenu pour responsable d'erreurs typographiques.
SOLUCAP met tout en œuvre pour s’assurer de la véracité des éléments présentés
en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations
transmises par leurs soins, SOLUCAP ne peut pas garantir, ni être tenu pour
responsable de l'inexactitude des caractéristiques.

 

Mise à jour le 2 juillet 2013